La loi du 13 juillet 1992
fixe les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation
et à la vente de voyages ou de séjours.
 Elle impose l’obtention de l’agrément tourisme  à toute association de loi 1901
 
La procédure d’obtention de l’agrément tourisme est lourde. Elle exige des conditions de moralité, de solvabilité, de capacité d’exercice et des conditions d’aptitudes professionnelles qui sont identiques à celles exigées des agences de voyages.
C’est pourquoi la FFRandonnée propose  aux clubs affiliés, une réelle solution:
l’extension de l' immatriculation tourisme national.
Ce qui leur permet d'organiser leurs séjours ou voyages en toute légalité.
C'est le choix de MONTIGNY-RANDO
Aussi pour les séjours à venir, vous aurez des formulaires à compléter:
les annexes 11 et 13 qui vous parviendront par courrier
et qu'il faudra renvoyer signés à la responsable Tourisme:
Béthi CHARPENTIER, 10 rue des Anémones 57970 ILLANGE

Annexe 11
C’est votre bulletin de souscription d’assurance individuelle concernant l'annulation et l'interruption du séjour + l'assurance bagages
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Elle n'est pas obligatoire, c’est vous qui  choisissez d’être assuré ou pas.

Il faudra remplir et signer ce formulaire même si vous ne souscrivez pas à cette assurance.


Annexe 13
 
C’est votre bulletin d’inscription individuel
 
C’est ce document qui vous lie avec votre club organisateur
Il faudra remplir et signer ce formulaire

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Annexe12bisConditions Générales de Vente
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Annexe10Notice Assurances Individuelles.
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